Gestion des amendes

Qui est responsable des contraventions sur un véhicule de société ? L’entreprise, représentante légale du conducteur, se doit de désigner le conducteur en infraction. En effet, selon l’article l121-6 du code de la route, les représentants légaux d’une personne morale sont dans l’obligation de désignation de l’identité du conducteur dans un délai de 45 jours. Au delà de cette date et depuis 2017, en cas de non-désignation des conducteurs à l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions, c’est à l’entreprise, en tant que représentante légale du conducteur, de régler le montant de l’amende. Elle se verra aussi pénaliser d’un montant supplémentaire pouvant aller jusqu’à 1875 euros.

Avec le déploiement massif de radars (que ce soit des radars de vitesse fixes, ou autonomes, ou encore de feux rouge), mais aussi avec l’augmentation des contrôles du stationnement (par des agents ou des véhicules équipés de caméra), les infractions de vos collaborateurs sont en moyenne au nombre de 3 par an. Le traitement de ces amendes, notamment la désignation du conducteur à l’ANTAI peut vite devenir chronophage.
Déclarer une contravention, et donc son auteur, n’est pas si évident pour une entreprise. Il faut de l’organisation pour collecter et contrôler ces données (faire le lien entre le véhicule et le bon conducteur). C’est une démarche à faible valeur ajoutée en tant que gestionnaire de parc automobile.

Avec la plateforme Océan, gérez vos contraventions directement à partir de votre solution de gestion de flotte. Ce service est un gain de temps non négligeable pour la personne en charge du traitement des amendes.